Arrêté préfectoral - Débits de boissons

Nos actualités

Arrêté préfectoral établissant en matière de débits de boissons une obligation d'affichage extérieur.


Cet arrêté impose aux débits de boissons à consommer sur place d'apposer à l'extérieur de leur établissement un panonceau mentionnant la licence qu'ils détiennent.

Sur le même thème